Attention aux refus de prêt de complaisance

Il faut, en premier lieu, rappeler que la rédaction de la clause suspensive d'obtention de prêt mérite une attention toute particulière. Pour que celle-ci joue pleinement son rôle, l’emprunteur doit effectuer une demande de financement en tout point conforme aux éléments précisés dans le compromis de vente : même montant de prêt, de durée de remboursement et de taux d’intérêt.

Ainsi, si le refus de financement porte sur un montant supérieur à celui figurant dans le document, le propriétaire pourra légitimement contester l'annulation du compromis de vente.

La législation est claire sur ce point: il appartient à l’acquéreur de démontrer que la demande présentée à l'organisme de prêt est conforme aux éléments inscrits dans l’avant-contrat. Le notaire est parfaitement en droit de demander à l’emprunteur une copie des pièces relatives à sa demande.

Arrêt de la cour de cassation du 30/01/2008

En date du 30 janvier 2008 la cour de cassation a attaqué un arrêt rendu par la cour d’appel de paris en date du 4 octobre 2006 qui avait débouté de leur action des propriétaires qui contestaient l’annulation d’un compromis de vente. Ces derniers avaient intenté une action en justice au motif que les acquéreurs avaient manqué de diligence dans l’accomplissement des formalités relatives à la réalisation de la clause suspensive d’obtention de prêt.

Le document de refus de prêt fourni par la banque ne donnait aucune précision sur les différents éléments de la demande: montant,durée et taux. La cour d’appel avait, pour sa part, retenu que si le document n’apportait pas de précisions, on ne pouvait pas pour autant en déduire que le refus était opposé à une demande irréaliste et qu’il n’était nullement démontré qu’il s’agissait d’un refus de complaisance.

La cour de cassation, a, quant à elle, rappelé que c’est aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt est conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis et elle précise que la cour d’appel a violé les textes susvisés. Elle a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel et condamné les acquéreurs à payer aux propriétaires la somme de 2000 euros.

Arrêt de la cour d'appel du 23/03/1994

La difficulté principale pour les vendeurs réside dans le fait que les Établissements de crédit s'abritent derrière le secret professionnel pour refuser de communiquer les renseignements relatifs à la demande de prêt. Estimant pour leur part légitime de connaître les conditions de la demande effectuée par des acheteurs ainsi que les raisons du refus de prêt, des propriétaires ont saisi la Cour d'appel de Versailles.

Cette dernière a distingué les renseignements d'ordre privé, couverts par le secret professionnel (Article 57 al. 2 de la loi du 24.1.94) des éléments factuels (montant de l’emprunt, durée choisie, taux proposé…), qui eux, doivent pouvoir être communiqués.

Il devient ainsi plus difficile au candidat-acquéreur d'obtenir un refus de complaisance et les propriétaires lésés sont en mesure de contester les motifs de refus de prêt.

Auteur : lecouti

A propos de l'auteur

Louis SERICOLA a 25 ans d'expérience dans le domaine du crédit immobilier, de l'assurance et de la gestion de patrimoine. Il est le dirigeant-fondateur de Creditas, un des leader du credit immobilier sur Internet. Creditas a pour mission première de négocier gratuitement le meilleur taux mais se distingue aussi par l'aide impartiale qu'il apporte à ses clients. Ainsi, chaque emprunteur est pris en charge depuis le premier rendez-vous avec la banque sélectionnée jusqu'à l'acte authentique chez le notaire. D'autre part, les conseillers en financement de Creditas apportent des conseils fiscaux, légaux et financiers aux emprunteurs. La demande s'effectue sur le site en moins de trois minutes.

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