Prorogation des délais d’application de l’aide aux communes qui financent le pass foncier

Rappel du dispositif du Pass foncier

Montage du portage foncier

Le fonctionnement du Pass foncier met en avant un mécanisme à la fois simple et original. Une personne morale désignée par le Comité Interprofessionnel du Logement et la chambre de commerce et d’industrie (CIL-CCI) se porte acquéreur du terrain et signe un bail à construction au profit des futurs propriétaires avec la promesse de leur céder le terrain au terme.

Ces derniers disposent du foncier jusqu’au remboursement total de la construction dans le cadre d’un bail et ne se porteront acquéreurs du terrain que lorsque le bâti aura été totalement financé. Cette mesure permet donc de diminuer fortement la charge mensuelle du crédit.

Ils peuvent bénéficier en outre du doublement du prêt à taux zéro et d’une TVA réduite de 19,6% à 5,5%.

Conditions

Toutefois, ce montage financier nécessite de remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, être candidat à l’accession à la propriété pour la première fois. Ensuite, disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources des Prêts Sociaux Location Accession (PSLA). Enfin, bénéficier d’une aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales.

L’accession sociale au cœur du plan de relance

Les deux mesures phares du plan de relance en faveur de l’accession sociale avaient pour objectif de porter à 30 000 le nombre de bénéficiaires du dispositif du Pass foncier à fin 2010 et à 100 000 le nombre de logements neufs financés à l’aide d’un prêt à taux zéro.
À début septembre, l'UESL (Union d'Economie Sociale pour le Logement) avait recensé près de 7 500 Pass-foncier.

Aide financière pour les collectivités locales

La mobilisation des communes étant un élément essentiel dans la réussite du Pass foncier, l’État a donc décidé de débloquer un crédit de 50 millions d’euros destiné à alléger leur charge.
Rappelons que la mise en place du dispositif nécessite qu’une aide financière soit octroyée par la commune. Celle-ci dépend du nombre de personnes composant le ménage et varie de 3000 à 5000 €.
L’aide de l’État prend la forme d’une subvention et permet aux communes impliquées de ne pas dépenser plus de 2000 € par logement.

Difficulté dans la mise en oeuvre

Les communes ont été averties des conditions d’application le 11 juin 2009 et se sont alors inquiétées des délais d’obtention prévus dans les instructions. En effet, seules les demandes parvenues avant le 30 novembre 2009 devaient alors être retenues pour bénéficier de l’aide de l’État ce qui, compte tenu des délais d’acquisition des terrains et les démarches qui s’y rattachent, limitait très fortement la portée de la mesure.
Récemment, l’État a rassuré les communes en prorogeant les délais d’application et leur a promis de délivrer les subventions pour toutes les demandes de l’année 2009 soulageant ainsi les collectivités qui s’étaient engagées dans le dispositif.

Auteur : lecouti

A propos de l'auteur

Louis SERICOLA a 25 ans d'expérience dans le domaine du crédit immobilier, de l'assurance et de la gestion de patrimoine. Il est le dirigeant-fondateur de Creditas, spécialiste du prêt en ligne. Creditas se distingue des autres courtiers par l'aide impartiale qu'il apporte à ses clients. Ainsi, chaque expert en financement prend en charge l'emprunteur jusqu'à la vente définitive chez le notaire. La demande s'effectue sur le site en moins de trois minutes

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